Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société InnoProduct et de son client. Toute prestation accomplie par la société InnoProduct implique donc l’adhésion sans

réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais

de transport applicables au jour de la commande. La société InnoProduct s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués

lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société InnoProduct serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par chèque ;

Soit par carte bancaire.

Deux conditions de paiement sont acceptées :

Si pas d’acompte paiement à la livraison de la prestation et/ou des pièces.

Si acompte de 30%, paiement du solde à 30 jours date de la prestation et/ou des pièces.

Ces conditions peuvent être retravaillées et définies sur le contrat ou devis final.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société InnoProduct une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux

de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à

l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société InnoProduct.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

8-1 : Réserve de propriété des dessins, conceptions et outillages :

InnoProduct reste propriétaire des dessins et conceptions effectués au sein de la société et des outillages pour la fabrication des pièces finales, de même que la maintenance de cet outillage reste sous sa

responsabilité.

Néanmoins, la production reste exclusivement dédiée au client à qui la société InnoProduct a facturé la prestation de fabrication dudit moule. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation

judiciaire, la société InnoProduct se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété des moules et dessins, les marchandises vendues et restées impayées.

Les propriétés des dessins conceptions ou outillages peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété en cas d’accord entre les deux parties après fabrication effectuée et règlement total de la facturation.

8-2 : Réserve de propriété en cas d’impayé total ou partiel :

La propriété de la marchandise (hors outillage) est transférée au client lors du paiement total de la commande livrée.

La société InnoProduct se réserve la propriété de tout ou partie de la marchandise restante impayée, se réservant ainsi le droit d’intenter toute action afin d’en récupérer le paiement et, en dernier recours, de venir la

récupérer physiquement par tous moyens à la charge du client.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société InnoProduct se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et

restées impayées.

Clause n° 9 : Confidentialité

Toutes les pièces conçues, développées ou produites par InnoProduct sont strictement confidentielles. La société s’interdit toute reproduction, copie ou diffusion à des tiers des produits ou fichiers développés pour

ses clients.

InnoProduct peut faire appel à des partenaires pour certaines productions. Ces prestataires, choisis pour leur qualité et leur fiabilité, signent un accord de confidentialité (NDA) garantissant les mêmes engagements

de non-divulgation et de non-reproduction. InnoProduct reste responsable de la bonne exécution des prestations.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la réception de la livraison ou la mise à disposition de cette dernière. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur

devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par

courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société InnoProduct ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente

découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de

Bordeaux.

InnoProduct demeure, en tout état de cause, responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de la prestation, y compris lorsque celle-ci est réalisée partiellement ou totalement par un partenaire agréé.

Ces CGV seront acceptées par le client à la signature du devis associé ou du bon pour accord par mail.

Représenté par son Président Joris Lalande